La SPEDIDAM inquiète du bilan d'étape de la mission Lescure

En effet, alors même qu'il est plus que jamais nécessaire de débattre de solutions novatrices qui permettraient de sortir de la logique d'affrontement entre utilisateurs sur Internet et ayants droit, ce bilan semble se contenter d'opposer une fois encore les usages illicites et le développement de l'offre légale.

La mission Lescure ne peut rejeter la licence globale ou contribution créative pour les usages non commerciaux entre particuliers, qui permettrait de réconcilier les artistes et le public, au seul motif qu'elle ferait « l'objet d'un rejet assez général » des organisations auditionnées, en évoquant au surplus des objections infondées à une telle solution.

Si la mission Lescure ne doit formuler que des propositions faisant l'objet d'un consensus parmi les personnes auditionnées, il conviendra de cesser d'accorder un droit de veto à l'industrie phonographique qui s'oppose à toute solution novatrice en matière d'usages sur Internet depuis plus d'une décennie.

La SPEDIDAM demande donc une nouvelle fois qu'il soit mis un terme à la répression des échanges entre particuliers à des fins non commerciales par l'instauration d'une licence perçue auprès des fournisseurs d'accès à Internet.

Par ailleurs, la SPEDIDAM s'étonne que les 22 pages du rapport d'étape n'évoquent que de façon très indirecte l'un des problèmes majeurs des offres légales : l'absence de toute rémunération versée aux artistes interprètes, sauf les plus célèbres. L'offre légale est une offre inéquitable. Va-t-on enfin écouter les artistes afin qu'ils soient rémunérés ?

Seule la gestion collective obligatoire des droits voisins sur les usages à la demande, ou à tout le moins l'établissement d'une garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue auprès des utilisateurs effectuant téléchargement ou streaming interactif, permettra de mettre fin à cette situation choquante qui discrédite les offres dites légales.

Pour que la mission Lescure ne s'inscrive pas dans la liste déjà longue des missions inutiles et successives qui ont jalonné les débats publics de ces dix dernières années sans permettre la mise en œuvre de solutions réalistes et raisonnables pour tous les acteurs du marché sur Internet, créateurs et consommateurs, elle doit s'affranchir du carcan dans lequel tente de la maintenir l'industrie.

C'est à cette condition qu'elle aura la capacité d'offrir au pouvoir politique les moyens d'opérer des choix créatifs, équitables et novateurs.